Amende : au bout de combien de temps s’annule-t-elle ?
/
Une amende ne s’annule pas automatiquement : elle peut être annulée en cas de vice de forme, ou prescrite après un délai légal qui varie de 1 à 6 ans selon la gravité de l’infraction. Nous recevons régulièrement des questions sur ce sujet complexe, et ...
Voir l'article









